Cour d'appel de Nîmes
Tribunal pour enfants de Privas
Assesseur suppléant:
Mme Deglesne (Myriam), épouse Michel.
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JORF n°230 du 4 octobre 1994
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Version 1
Cour d'appel de Nîmes
Tribunal pour enfants de Privas
Assesseur suppléant:
Mme Deglesne (Myriam), épouse Michel.