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Arrêté du 23 septembre 1986

fixant les montants et répartition de la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier et montants de la taxe parafiscale de stockage du secteur céréalier, pour la campagne 1986-1987

Abrogé18 janvier 1992
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu le décret n° 82-732 du 23 août 1982 relatif à la taxe parafiscale de stockage du secteur céréalier ;

Vu le décret n° 82-733 du 23 août 1982 relatif à la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier ;

Vu le règlement n° 1333-86 du 6 mai 1986 du Conseil des communautés européennes modifiant le règlement C.E.E. n° 1678-85 fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole ;

Vu le règlement n° 1450-86 du 13 mai 1986 du Conseil des communautés européennes fixant pour la campagne de commercialisation 1986-1987 les prix applicables dans le secteur du riz ;

Vu le règlement n° 1584-86 du 23 mai 1986 du Conseil des communautés européennes fixant pour la campagne de commercialisation 1986-1987 les prix applicables dans le secteur des céréales ;

Vu le règlement n° 1970-86 du 26 juin 1986 du Conseil des communautés européennes fixant pour la campagne 1986-1987 les prix de seuil des céréales et certaines catégories de farines, semoules et gruaux ;

Vu l'avis du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 25 juin 1986,

Périmé18 janvier 1992

Créé le 24 septembre 1986 · Périmé le 18 janvier 1992

Les montants de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret n° 82-733 du 23 août 1982 susvisé sont fixés comme suit pour la campagne céréalière 1986-1987 :

9,00 F par tonne de blé tendre, d'orge et de maïs ;

9,40 F par tonne de blé dur ;

8,85 F par tonne de seigle et de triticale ;

5,95 F par tonne d'avoine et de sorgho ;

8,95 F par tonne de riz.

Pour les livraisons de blé tendre, d'orge et de maïs effectuées au titre de la campagne par un même livreur et qui globalement excèdent 100 tonnes, un complément de taxe fixé à 0,80 F par tonne sera appliqué aux tonnages dépassant cette quantité.

Ce complément sera porté à 1,60 F par tonne pour les quantités excédant 300 tonnes.

Périmé18 janvier 1992

Créé le 24 septembre 1986 · Périmé le 18 janvier 1992

Le produit de cette taxe sera affecté de la façon suivante :

50,56 p. 100 à l'Office national interprofessionnel des céréales ;

31,11 p. 100 au fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs, géré par l'union financière pour le développement de l'économie céréalière ;

18,33 p. 100 à l'institut technique des céréales et des fourrages.

Périmé18 janvier 1992

Créé le 24 septembre 1986 · Périmé le 18 janvier 1992

Le montant de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret n° 82-732 du 23 août 1982 susvisé est fixé pour la campagne 1986-1987 à 3 F par tonne de blé tendre, de blé dur, d'orge et de maïs.

Périmé18 janvier 1992

Créé le 24 septembre 1986 · Périmé le 18 janvier 1992

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture,

FRANçOIS GUILLAUME

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Abrogé depuis le samedi 18 janvier 1992

En vigueur du mercredi 24 septembre 1986 au vendredi 17 janvier 1992

Arrêté du 23 septembre 1986
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Article 2
Article 3
Article 4