La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu le règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021 et 2022, et modifiant les règlements (UE) n° 1305/2013, (UE) n° 1306/2013 et (UE) n° 1307/2013 en ce qui concerne les ressources et leur application en 2021 et 2022 et le règlement (UE) n° 1308/2013 en ce qui concerne les ressources et la répartition de ce soutien pour les exercices 2021 et 2022 ;
Vu le plan stratégique national PAC approuvé par la décision d'exécution de la Commission n° C(2022) 6012 du 31 août 2022, notamment les interventions 70.01, 70.02, 70.04 à 70.21 et 70.32 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 341-6-1 (Exclusion des aides environnementales en Corse)Art. D.341-6-1Exclusion des aides environnementales en CorseCertaines aides pour l'environnement et le climat ne s'appliquent pas en Corse. à D. 341-6-9 (Transfert et fin des engagements agricoles)Art. D.341-6-9Transfert et fin des engagements agricolesUn arrêté du ministre de l'agriculture définit les règles pour transférer des engagements entre exploitations agricoles et mettre fin à un engagement sans sanction., D. 371-8-1 (Aides agricoles spécifiques pour les DOM)Art. D.371-8-1Aides agricoles spécifiques pour les DOML'article décrit les aides et mesures spécifiques pour l'agriculture dans les DOM, comme l'aide à la conversion en bio et des mesures pour protéger l'environnement. et D. 373-8-1 (Aides agricoles spécifiques à Saint-Martin)Art. D.373-8-1Aides agricoles spécifiques à Saint-MartinL'article décrit les aides et mesures spécifiques pour l'agriculture à Saint-Martin, incluant des soutiens pour l'agriculture biologique et des mesures agroenvironnementales. relatifs aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique ;
Vu l'ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 (Gestion des programmes européens par les collectivités territoriales)Gestion des programmes européens par les collectivités territorialesCette ordonnance permet aux fonctionnaires de l'État d'aider les collectivités territoriales à gérer des programmes européens et donne plus de pouvoir au président pour gérer certaines subventions agricoles. relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2023 (Règles pour les aides agricoles et bio)Règles pour les aides agricoles et bioCet arrêté fixe les règles pour obtenir des aides agricoles, comme celles pour l'agriculture biologique ou la protection de l'environnement, en précisant les conditions et les modalités de contrôle. relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique,
Arrête :