Arrêté du 23 octobre 2024

Article 9

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Article 9

Les éventuels dépassements des quotas et sous-quotas, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation au titre des quotas des années suivantes.
Les reliquats éventuels de quotas ou sous-quotas non consommés ne peuvent pas être reportés sur la saison de pêche suivante.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2024

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Gestion des dépassements et reliquats de quotas de pêche

Résumé. Les excès de pêche peuvent être compensés plus tard, mais les quotas non utilisés sont perdus.

Les éventuels dépassements des quotas et sous-quotas, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation au titre des quotas des années suivantes.
Les reliquats éventuels de quotas ou sous-quotas non consommés ne peuvent pas être reportés sur la saison de pêche suivante.

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En vigueur depuis le samedi 26 octobre 2024

Source : Légifrance