Arrêté du 23 octobre 2024

Article 7

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Article 7

La pêche des anguilles de moins de 12 centimètres destinée au marché de la consommation peut être fermée à tout moment par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce s'il existe un risque que les obligations de réservation des anguilles de moins de 12 centimètres pour le repeuplement ne soient pas respectées.
Ce risque est évalué au regard des données mentionnées à l'article 4 (Estimation des quotas d'anguilles).

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En vigueur depuis le 26 octobre 2024

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Fermeture de la pêche des anguilles de moins de 12 centimètres

Résumé. Si les petites anguilles ne sont pas assez protégées, la pêche peut être interdite.

La pêche des anguilles de moins de 12 centimètres destinée au marché de la consommation peut être fermée à tout moment par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce s'il existe un risque que les obligations de réservation des anguilles de moins de 12 centimètres pour le repeuplement ne soient pas respectées.
Ce risque est évalué au regard des données mentionnées à l'article 4 (Estimation des quotas d'anguilles).

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En vigueur depuis le samedi 26 octobre 2024

Source : Légifrance