Arrêté du 23 octobre 2023

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois d'octobre 2023.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2023

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer à partir d'octobre 2023.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois d'octobre 2023.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 octobre 2023

Source : Légifrance