Article 44
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procès-verbal : dispositions transitoires
Résumé Jusqu'en avril 2025, on peut imprimer le procès-verbal selon les règles de 1991.
L'impression du procès-verbal défini à l'article 6 du présent arrêté peut être réalisée sur un procès-verbal conforme aux dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié. Cette disposition est applicable jusqu'au 14 avril 2025.
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