Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension conservatoire de l'agrément d'un réseau de contrôle technique en cas d'urgence
Résumé Le ministre des transports peut arrêter temporairement l'agrément d'un réseau de contrôle technique en cas d'urgence.
En cas d'urgence, le ministre chargé des transports peut suspendre à titre conservatoire et avec effet immédiat, l'agrément du réseau technique des véhicules de catégorie L pour une durée maximum de deux mois dans l'attente de la décision prise en application des dispositions de l'article 26.
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