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Chapitre Ier

Dispositions générales

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Article 3

Obligation de remise du procès-verbal de contrôle technique en cas de mutation de véhicule

JORF n°0247 du 24 octobre 2023

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des termes utilisés dans le cadre des contrôles techniques pour les véhicules de catégorie L

Résumé L'article définit les types de véhicules et centres de contrôle pour les contrôles techniques.

Au sens du présent arrêté, on entend par :

- « véhicules de catégorie L », les véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, à savoir, les véhicules de catégorie L1e, L2e, L3e, L4e, L5e, L6e et L7e au sens de l'article R. 311-1 du code de la route et soumis à l'obligation d'immatriculation conformément à l'article R. 322-1 du code de la route ;
- « véhicule de catégorie L de collection », tout véhicule de catégorie L dont le certificat d'immatriculation comporte la mention relative à l'usage « véhicule de collection » ;
- « véhicule électrique ou hybride », tout véhicule dont le mode de propulsion est assuré par au moins un moteur électrique ;
- « véhicule léger », tout véhicule soumis à un contrôle technique en application de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié susvisé ;
- « véhicule lourd », tout véhicule soumis à un contrôle technique en application de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié susvisé ;
- « centre de contrôle technique des véhicules de catégorie L » : tout centre de contrôle exclusivement réservé au contrôle des véhicules de catégorie L ou tout centre mixte de contrôle de véhicules de catégorie L et de contrôle de véhicules légers ou tout centre mixte de contrôle de véhicules de catégorie L et de contrôle de véhicules lourds.

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Version 1

Au sens du présent arrêté, on entend par :

- « véhicules de catégorie L », les véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, à savoir, les véhicules de catégorie L1e, L2e, L3e, L4e, L5e, L6e et L7e au sens de l'article R. 311-1 du code de la route et soumis à l'obligation d'immatriculation conformément à l'article R. 322-1 du code de la route ;

- « véhicule de catégorie L de collection », tout véhicule de catégorie L dont le certificat d'immatriculation comporte la mention relative à l'usage « véhicule de collection » ;

- « véhicule électrique ou hybride », tout véhicule dont le mode de propulsion est assuré par au moins un moteur électrique ;

- « véhicule léger », tout véhicule soumis à un contrôle technique en application de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié susvisé ;

- « véhicule lourd », tout véhicule soumis à un contrôle technique en application de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié susvisé ;

- « centre de contrôle technique des véhicules de catégorie L » : tout centre de contrôle exclusivement réservé au contrôle des véhicules de catégorie L ou tout centre mixte de contrôle de véhicules de catégorie L et de contrôle de véhicules légers ou tout centre mixte de contrôle de véhicules de catégorie L et de contrôle de véhicules lourds.