Arrêté du 23 octobre 2020

Article 23

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Article 23

Les organismes vérificateurs prévus aux articles R. 4451-40 (Vérification des équipements à rayonnements ionisants) et R. 4451-44 (Vérification des niveaux de radiation dans les lieux de travail) du code du travail sont accrédités, pour effectuer les vérifications initiales prévues à ces mêmes articles, par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1 du code du travail (Accréditations pour les contrôles techniques).
Pour obtenir l'accréditation prévue à l'article R. 4451-51 du code du travail (Vérification des équipements exposés aux rayonnements ionisants), les organismes vérificateurs doivent remplir les conditions du présent arrêté ainsi que celles prévues par la norme relative aux exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection ou toute autre norme équivalente ou la remplaçant.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2020

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Accréditation des organismes vérificateurs de sécurité

Résumé. Les organismes qui vérifient la sécurité des équipements émettant des rayonnements ionisants doivent être accrédités par le COFRAC ou un organisme similaire.

Les organismes vérificateurs prévus aux articles R. 4451-40 (Vérification des équipements à rayonnements ionisants) et R. 4451-44 (Vérification des niveaux de radiation dans les lieux de travail) du code du travail sont accrédités, pour effectuer les vérifications initiales prévues à ces mêmes articles, par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1 du code du travail (Accréditations pour les contrôles techniques).
Pour obtenir l'accréditation prévue à l'article R. 4451-51 du code du travail (Vérification des équipements exposés aux rayonnements ionisants), les organismes vérificateurs doivent remplir les conditions du présent arrêté ainsi que celles prévues par la norme relative aux exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection ou toute autre norme équivalente ou la remplaçant.

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En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 2020

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