Arrêté du 23 octobre 2020

Article 19

Créé le 28 octobre 2020

L'employeur met à disposition de la personne chargée d'effectuer les vérifications les moyens et informations nécessaires. Il assure la présence du personnel nécessaire à la réalisation des vérifications.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 2020