Arrêté du 23 octobre 2020

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté détermine :
I. - Pour ce qui concerne l'évaluation préalable des risques :

- Les modalités de réalisation des mesurages effectués en application de l'article R. 4451-15 du code du travail (Mesurages des rayonnements ionisants en milieu professionnel).

II. - Pour ce qui concerne les vérifications de l'efficacité des moyens de prévention :

- Les équipements de travail ou catégories d'équipements de travail et le type de sources radioactives pour lesquels l'employeur fait procéder à la vérification initiale prévue à l'article R. 4451-40 du code du travail (Vérification des équipements à rayonnements ionisants) ;
- Les équipements de travail ou catégories d'équipements de travail pour lesquels l'employeur procède au renouvellement de la vérification initiale prévu à l'article R. 4451-41 du code du travail (Vérification régulière des équipements à risque), ainsi que la périodicité de ce renouvellement ;
- Les modalités et conditions de réalisation des vérifications initiales et périodiques prévues aux articles R. 4451-40 et suivants du code du travail (Vérification des équipements à rayonnements ionisants) ;
- Le contenu du rapport des vérifications prévues aux articles R. 4451-40 (Vérification des équipements à rayonnements ionisants) et R. 4451-44 (Vérification des niveaux de radiation dans les lieux de travail) du code du travail ;
- Les exigences organisationnelles et de moyen nécessaires à l'exercice indépendant et objectif des missions de vérification initiale prévues aux articles R. 4451-40 (Vérification des équipements à rayonnements ionisants) et R. 4451-44 (Vérification des niveaux de radiation dans les lieux de travail) du code du travail et de toutes ou partie de celles prévues à l'article R. 4451-123 du même code (Rôle du conseiller en radioprotection).

III. - Pour ce qui concerne l'accréditation des organismes vérificateurs :

- Les conditions d'accréditation, par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1 du code du travail (Accréditations pour les contrôles techniques), de l'organisme mentionné aux articles R. 4451-40 (Vérification des équipements à rayonnements ionisants) et R. 4451-44 (Vérification des niveaux de radiation dans les lieux de travail) du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2020

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Règles de sécurité pour les rayonnements ionisants

Résumé. Un arrêté précise les règles pour évaluer les risques et vérifier l'efficacité des protections contre les rayonnements ionisants au travail.

Le présent arrêté détermine :
I. - Pour ce qui concerne l'évaluation préalable des risques :

- Les modalités de réalisation des mesurages effectués en application de l'article R. 4451-15 du code du travail (Mesurages des rayonnements ionisants en milieu professionnel).

II. - Pour ce qui concerne les vérifications de l'efficacité des moyens de prévention :

- Les équipements de travail ou catégories d'équipements de travail et le type de sources radioactives pour lesquels l'employeur fait procéder à la vérification initiale prévue à l'article R. 4451-40 du code du travail (Vérification des équipements à rayonnements ionisants) ;
- Les équipements de travail ou catégories d'équipements de travail pour lesquels l'employeur procède au renouvellement de la vérification initiale prévu à l'article R. 4451-41 du code du travail (Vérification régulière des équipements à risque), ainsi que la périodicité de ce renouvellement ;
- Les modalités et conditions de réalisation des vérifications initiales et périodiques prévues aux articles R. 4451-40 et suivants du code du travail (Vérification des équipements à rayonnements ionisants) ;
- Le contenu du rapport des vérifications prévues aux articles R. 4451-40 (Vérification des équipements à rayonnements ionisants) et R. 4451-44 (Vérification des niveaux de radiation dans les lieux de travail) du code du travail ;
- Les exigences organisationnelles et de moyen nécessaires à l'exercice indépendant et objectif des missions de vérification initiale prévues aux articles R. 4451-40 (Vérification des équipements à rayonnements ionisants) et R. 4451-44 (Vérification des niveaux de radiation dans les lieux de travail) du code du travail et de toutes ou partie de celles prévues à l'article R. 4451-123 du même code (Rôle du conseiller en radioprotection).

III. - Pour ce qui concerne l'accréditation des organismes vérificateurs :

- Les conditions d'accréditation, par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1 du code du travail (Accréditations pour les contrôles techniques), de l'organisme mentionné aux articles R. 4451-40 (Vérification des équipements à rayonnements ionisants) et R. 4451-44 (Vérification des niveaux de radiation dans les lieux de travail) du code du travail.

Relations

cite

cite  Code du travailart. R4451-15cite  Code du travailart. R4724-1 : Accréditations pour les contrôles techniquescite  Code du travailart. R4451-40

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En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 2020

Source : Légifrance