Arrêté du 23 octobre 2020

Article 3

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Article 3

Si la demande est éligible, au regard du dossier complet transmis par l'entreprise, l'Agence de services et de paiement notifie à cette dernière la décision d'attribution de la subvention en indiquant le taux et le montant maximum estimatifs auxquels elle aura droit sous réserve de la réalisation de l'investissement prévu et de l'envoi d'une demande de paiement.
Si la demande n'est pas éligible, l'Agence de services et de paiement notifie la décision de rejet de la demande de subvention par lettre simple ou par courriel en indiquant le motif.

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Notification de décision pour une demande de subvention

Résumé. L'agence informe l'entreprise si elle peut recevoir une subvention pour ses investissements, en précisant le montant estimatif ou les raisons du refus.

Si la demande est éligible, au regard du dossier complet transmis par l'entreprise, l'Agence de services et de paiement notifie à cette dernière la décision d'attribution de la subvention en indiquant le taux et le montant maximum estimatifs auxquels elle aura droit sous réserve de la réalisation de l'investissement prévu et de l'envoi d'une demande de paiement.
Si la demande n'est pas éligible, l'Agence de services et de paiement notifie la décision de rejet de la demande de subvention par lettre simple ou par courriel en indiquant le motif.

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Source : Légifrance