Arrêté du 23 octobre 2020

Article 2

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Article 2

L'Agence de services et de paiement adresse un accusé de réception à l'entreprise à compter de la réception de la demande et instruit sa recevabilité.
Tout dossier incomplet ou dont les pièces sont non conformes à celles énumérées à l'article 1er (Demande de subvention pour l'industrie du futur) est déclaré irrecevable.

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Conditions de recevabilité des demandes de subvention

Résumé. Les entreprises doivent fournir des documents précis pour demander une subvention, sinon leur demande sera refusée.

L'Agence de services et de paiement adresse un accusé de réception à l'entreprise à compter de la réception de la demande et instruit sa recevabilité.
Tout dossier incomplet ou dont les pièces sont non conformes à celles énumérées à l'article 1er (Demande de subvention pour l'industrie du futur) est déclaré irrecevable.

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Source : Légifrance