Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de recevabilité des demandes de subvention
L'Agence de services et de paiement adresse un accusé de réception à l'entreprise à compter de la réception de la demande et instruit sa recevabilité.
Tout dossier incomplet ou dont les pièces sont non conformes à celles énumérées à l'article 1er (Demande de subvention pour l'industrie du futur) est déclaré irrecevable.