Arrêté du 23 octobre 2020

Article 4

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Article 4

Le bénéficiaire de la subvention qui a réalisé son projet d'investissement adresse une demande de paiement à l'Agence de services et de paiement, conforme au modèle disponible auprès de celle-ci, aux fins de règlement par virement sur le compte bancaire ou postal indiqué, accompagnée de la facture du bien, certifiée acquittée par le vendeur du bien.

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Demande de paiement pour subvention

Résumé. Pour recevoir une subvention, l'entreprise doit envoyer une demande de paiement avec la facture payée au vendeur.

Le bénéficiaire de la subvention qui a réalisé son projet d'investissement adresse une demande de paiement à l'Agence de services et de paiement, conforme au modèle disponible auprès de celle-ci, aux fins de règlement par virement sur le compte bancaire ou postal indiqué, accompagnée de la facture du bien, certifiée acquittée par le vendeur du bien.

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