Arrêté du 23 octobre 2020

Article 1

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Article 1

Une entreprise qui souhaite bénéficier de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur adresse une demande de subvention à l'Agence de services et de paiement, conforme au modèle disponible auprès de celle-ci. La demande de subvention est accompagnée des pièces suivantes :
1° Une attestation de régularité fiscale et sociale de moins d'un mois à la date du dépôt de la demande ;
2° Une attestation sur l'honneur que le bien n'est pas commandé au moment de la demande ;
3° Une déclaration des aides de minimis ;
4° Une déclaration des aides placées sous le régime SA.56985 (pour une entreprise éligible à ce régime) ;
5° Une copie de la carte nationale d'identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité du représentant légal du demandeur, sauf pour une entreprise cotée ;
6° Un justificatif du signataire de la demande attestant de sa qualité à représenter l'entreprise ;
7° Les pièces justificatives du montant prévisionnel du bien.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Demande de subvention pour l'industrie du futur

Résumé. Les entreprises peuvent demander une subvention pour moderniser leur industrie, mais elles doivent fournir plusieurs documents justificatifs.

Une entreprise qui souhaite bénéficier de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur adresse une demande de subvention à l'Agence de services et de paiement, conforme au modèle disponible auprès de celle-ci. La demande de subvention est accompagnée des pièces suivantes :
1° Une attestation de régularité fiscale et sociale de moins d'un mois à la date du dépôt de la demande ;
2° Une attestation sur l'honneur que le bien n'est pas commandé au moment de la demande ;
3° Une déclaration des aides de minimis ;
4° Une déclaration des aides placées sous le régime SA.56985 (pour une entreprise éligible à ce régime) ;
5° Une copie de la carte nationale d'identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité du représentant légal du demandeur, sauf pour une entreprise cotée ;
6° Un justificatif du signataire de la demande attestant de sa qualité à représenter l'entreprise ;
7° Les pièces justificatives du montant prévisionnel du bien.

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