JORF n°0250 du 26 octobre 2019

Article 9

Article 9

Les annexes sont modifiées comme suit :
1° Les annexes I et II sont abrogées ;
2° L'annexe III devient l'annexe I.


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Version 1

Les annexes sont modifiées comme suit :

1° Les annexes I et II sont abrogées ;

2° L'annexe III devient l'annexe I.