Article 9
Les annexes sont modifiées comme suit :
1° Les annexes I et II sont abrogées ;
2° L'annexe III devient l'annexe I.
1 version
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1° Les annexes I et II sont abrogées ;
2° L'annexe III devient l'annexe I.
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1° Les annexes I et II sont abrogées ;
2° L'annexe III devient l'annexe I.