Arrêté du 23 octobre 2019

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 juillet 2011

Art. 15-1

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Remboursement des frais de repas pour les militaires

Résumé. Les militaires assurant la sécurité des ministres peuvent se faire rembourser leurs frais de repas jusqu'à 25 euros par repas.

A modifié les dispositions suivantes :

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