Arrêté du 23 octobre 2018

Article 4

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Article 4

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2018 sera transmise par le ministre chargé des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.

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En vigueur depuis le 27 octobre 2018

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Transmission des bénéficiaires du contingent de pêche

Résumé. Le ministre des pêches maritimes envoie la liste des bénéficiaires de capacités pour les permis de pêche d'octobre 2018 aux préfets concernés.

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2018 sera transmise par le ministre chargé des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.

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En vigueur depuis le samedi 27 octobre 2018

Source : Légifrance