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Arrêté du 23 octobre 2017

fixant les modalités d'application pour certains agents des ministères chargés de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Abrogé1 novembre 2020
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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article 7 ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 relatif aux conditions et aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Arrêtent :

Périmé1 novembre 2020

Créé le 2 novembre 2017 · Périmé le 1 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de restauration pour les agents en mission

Résumé. Les agents assurant la sécurité des ministres peuvent se faire rembourser leurs frais de repas jusqu'à 45 euros, sous conditions.

En application des dispositions de l'article 7 et du 8° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, et aux conditions ci-après, les agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements des ministres chargés de l'écologie, des transports et du logement, ainsi que des secrétaires d'Etat placés auprès d'eux, peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de restauration réellement exposés et sur production des pièces justificatives correspondantes, lorsque le repas est pris à l'occasion de l'accompagnement d'un déplacement, à l'intérieur ou hors de la résidence administrative ou de la résidence familiale.
Le montant du remboursement des frais de repas ne peut cependant excéder 45 euros par repas.
La mission doit avoir fait l'objet d'une autorisation préalable ou être accordée dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme du déplacement.
Les ordres de mission autorisant ces déplacements sont signés par le directeur de cabinet, le chef de cabinet ou leurs adjoints, et comportent la mention " restauration aux frais réels ".

Périmé1 novembre 2020

Créé le 2 novembre 2017 · Périmé le 1 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de restauration pour les agents de sécurité ministérielle

Résumé. Un arrêté fixe les règles de remboursement des frais de restauration pour les agents assurant la sécurité des ministres, avec un plafond de 25 euros par repas.

Le présent arrêté s'applique pour une durée de trois ans à compter de la date de sa publication au Journal officiel.

Périmé1 novembre 2020

Créé le 2 novembre 2017 · Périmé le 1 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur le remboursement des frais de restauration des agents

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser le remboursement des frais de restauration des agents assurant la sécurité des ministres de l'écologie.

La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clement

Le ministre de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clement

Abrogé depuis le dimanche 1 novembre 2020

En vigueur du jeudi 2 novembre 2017 au samedi 31 octobre 2020

Arrêté du 23 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3