Créé le 2 novembre 2017 · Périmé le 1 novembre 2020
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Remboursement des frais de restauration pour les agents en mission
En application des dispositions de l'article 7 et du 8° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, et aux conditions ci-après, les agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements des ministres chargés de l'écologie, des transports et du logement, ainsi que des secrétaires d'Etat placés auprès d'eux, peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de restauration réellement exposés et sur production des pièces justificatives correspondantes, lorsque le repas est pris à l'occasion de l'accompagnement d'un déplacement, à l'intérieur ou hors de la résidence administrative ou de la résidence familiale.
Le montant du remboursement des frais de repas ne peut cependant excéder 45 euros par repas.
La mission doit avoir fait l'objet d'une autorisation préalable ou être accordée dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme du déplacement.
Les ordres de mission autorisant ces déplacements sont signés par le directeur de cabinet, le chef de cabinet ou leurs adjoints, et comportent la mention " restauration aux frais réels ".