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Arrêté du 23 octobre 2017

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Article 1

En application des dispositions de l'article 7 et du 8° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, et aux conditions ci-après, les agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements des ministres chargés de l'écologie, des transports et du logement, ainsi que des secrétaires d'Etat placés auprès d'eux, peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de restauration réellement exposés et sur production des pièces justificatives correspondantes, lorsque le repas est pris à l'occasion de l'accompagnement d'un déplacement, à l'intérieur ou hors de la résidence administrative ou de la résidence familiale.
Le montant du remboursement des frais de repas ne peut cependant excéder 45 euros par repas.
La mission doit avoir fait l'objet d'une autorisation préalable ou être accordée dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme du déplacement.
Les ordres de mission autorisant ces déplacements sont signés par le directeur de cabinet, le chef de cabinet ou leurs adjoints, et comportent la mention " restauration aux frais réels ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 novembre 2020

Créé le 2 novembre 2017 · Périmé le 1 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de restauration pour les agents en mission

Résumé. Les agents assurant la sécurité des ministres peuvent se faire rembourser leurs frais de repas jusqu'à 45 euros, sous conditions.

En application des dispositions de l'article 7 et du 8° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, et aux conditions ci-après, les agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements des ministres chargés de l'écologie, des transports et du logement, ainsi que des secrétaires d'Etat placés auprès d'eux, peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de restauration réellement exposés et sur production des pièces justificatives correspondantes, lorsque le repas est pris à l'occasion de l'accompagnement d'un déplacement, à l'intérieur ou hors de la résidence administrative ou de la résidence familiale.
Le montant du remboursement des frais de repas ne peut cependant excéder 45 euros par repas.
La mission doit avoir fait l'objet d'une autorisation préalable ou être accordée dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme du déplacement.
Les ordres de mission autorisant ces déplacements sont signés par le directeur de cabinet, le chef de cabinet ou leurs adjoints, et comportent la mention " restauration aux frais réels ".

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 1 novembre 2020

En vigueur du vendredi 13 juillet 2018 au samedi 31 octobre 2020

Modifié parArrêté du 15 juin 2018art. 1 : Augmentation du plafond de remboursement des frais de restauration

En résumé. Le plafond de remboursement des frais de repas pour les agents assurant la sécurité des ministres a été augmenté de 25 à 45 euros.

En vigueur du jeudi 2 novembre 2017 au jeudi 12 juillet 2018

Source : Légifrance