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ARRÊTÉ du 23 octobre 2014

Article 2

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Article 2

La composition et le fonctionnement de la commission consultative paritaire sont régis par des règles similaires à celles prévues par le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires à l'exception de l'article 34 et des dispositions du présent arrêté.
Les attributions de la commission consultative paritaire sont régies par les règles prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État). Elle n'est pas compétente pour connaître des décisions de fin de contrat intervenant à la demande de l'Etat étranger sur le territoire duquel est affecté l'agent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2017

Créé le 27 octobre 2014 · Abrogé le 31 décembre 2017

La composition et le fonctionnement de la commission consultative paritaire sont régis par des règles similaires à celles prévues par le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires à l'exception de l'article 34 et des dispositions du présent arrêté.
Les attributions de la commission consultative paritaire sont régies par les règles prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État). Elle n'est pas compétente pour connaître des décisions de fin de contrat intervenant à la demande de l'Etat étranger sur le territoire duquel est affecté l'agent.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du lundi 27 octobre 2014 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance