Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 8 (VT)
Créé le 27 octobre 2014
Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.
Abrogé depuis le jeudi 7 juin 2018
Abrogé parArrêté du 18 mai 2018art. 8 (VT)
En vigueur du lundi 27 octobre 2014 au mercredi 6 juin 2018
Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.