Article précédent

Article suivant

Arrêté du 23 octobre 2013

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'autorisation d'exploiter chacun des services réguliers visés à l'article 3 (Autorisation d'exploitation aérienne pour EWA AIR) du présent arrêté peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, renouvelable une fois sur demande motivée de la société.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé6 juillet 2014

Créé le 4 novembre 2013 · Abrogé le 6 juillet 2014

L'autorisation d'exploiter chacun des services réguliers visés à l'article 3 (Autorisation d'exploitation aérienne pour EWA AIR) du présent arrêté peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, renouvelable une fois sur demande motivée de la société.

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 novembre 2013 au samedi 5 juillet 2014

Source : Légifrance