Abrogé par Arrêté du 30 janvier 2023 - art. 8 (V)
Créé le 1 novembre 2013 · Abrogé le 10 février 2023
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.