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Arrêté du 30 janvier 2023

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Article 9

Rôles et responsabilités des autorités dans l'exécution de l'arrêté

JORF n°0034 du 9 février 2023

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispotions d'application de l'arrêté

Résumé Certaines règles ne s'appliquent pas aux programmes actuels et d'autres commencent plus tard.

I.-Les dispositions de l'article 2 ne sont pas applicables aux programmes d'action régionaux en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
II.-Le II de l'article 3 entre en vigueur lors de la publication de l'annexe I du présent arrêté.
III.-Le II de l'article 4 et l'article 6 entrent en vigueur à compter de la publication du décret modifiant l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement afin de préciser les modalités de délimitation des zones de captage pour leur protection contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ainsi que l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement afin de préciser les conditions de la dérogation temporaire, en cas de situation exceptionnelle, à l'obligation de résorption de l'azote, issu des effluents d'élevage, par traitement ou par export, et au plus tard douze mois après la date de publication du présent arrêté.
IV.-L'arrêté du 23 octobre 2013relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole est abrogé.

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Version 1

I.-Les dispositions de l'article 2 ne sont pas applicables aux programmes d'action régionaux en vigueur à la date de publication du présent arrêté.

II.-Le II de l'article 3 entre en vigueur lors de la publication de l'annexe I du présent arrêté.

III.-Le II de l'article 4 et l'article 6 entrent en vigueur à compter de la publication du décret modifiant l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement afin de préciser les modalités de délimitation des zones de captage pour leur protection contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ainsi que l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement afin de préciser les conditions de la dérogation temporaire, en cas de situation exceptionnelle, à l'obligation de résorption de l'azote, issu des effluents d'élevage, par traitement ou par export, et au plus tard douze mois après la date de publication du présent arrêté.

IV.-L'arrêté du 23 octobre 2013relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole est abrogé.