En vigueur depuis le 10 février 2023
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Modification des règles de protection des eaux contre les nitrates
I. - Les dispositions de l'article 2 (Renforcement des mesures de protection de l'environnement dans le programme d'actions régional) ne sont pas applicables aux programmes d'action régionaux en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
II. - Le II de l'article 3 (Dispositif de flexibilité agro-météorologique pour l'épandage) entre en vigueur lors de la publication de l'annexe I du présent arrêté.
III. - Le II de l'article 4 (Délimitation et renforcement des zones de captages d'eau destinée à la consommation humaine) et l'article 6 (Dérogation à l'obligation de résorption de l'azote dans le cadre d'un programme d'action régional) entrent en vigueur à compter de la publication du décret modifiant l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates) afin de préciser les modalités de délimitation des zones de captage pour leur protection contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ainsi que l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement (Dérogations temporaires pour la protection des eaux contre les nitrates) afin de préciser les conditions de la dérogation temporaire, en cas de situation exceptionnelle, à l'obligation de résorption de l'azote, issu des effluents d'élevage, par traitement ou par export, et au plus tard douze mois après la date de publication du présent arrêté.
IV. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 octobre 2013Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8