Arrêté du 23 octobre 2013

Article 6

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Article 6

Les indicateurs permettant le suivi et l'évaluation de l'efficacité du programme d'actions régional sont précisés dans ce programme. Le préfet établit un tableau de bord par zone vulnérable ou partie de zone vulnérable, en individualisant, le cas échéant, les zones prévues au II de l'article R. 211-81-1, au I de l'article R. 211-82 et à l'article R. 211-83 du code de l'environnement (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates).
Le préfet de région établit un rapport destiné à mettre en évidence les moyens mis en œuvre, les progrès réalisés dans la limitation des pratiques à risques pour la pollution azotée des eaux et l'évolution de la teneur en nitrates des eaux. Ce rapport est établi avant la fin de l'année précédant le réexamen des programmes d'actions prévu à l'article R. 211-81-4 du code de l'environnement (Mise à jour des programmes de protection contre la pollution par les nitrates). Il sert de situation de référence pour construire le programme d'actions régional suivant et réaliser son évaluation environnementale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 février 2023

Créé le 1 novembre 2013 · Abrogé le 10 février 2023

Les indicateurs permettant le suivi et l'évaluation de l'efficacité du programme d'actions régional sont précisés dans ce programme. Le préfet établit un tableau de bord par zone vulnérable ou partie de zone vulnérable, en individualisant, le cas échéant, les zones prévues au II de l'article R. 211-81-1, au I de l'article R. 211-82 et à l'article R. 211-83 du code de l'environnement (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates).
Le préfet de région établit un rapport destiné à mettre en évidence les moyens mis en œuvre, les progrès réalisés dans la limitation des pratiques à risques pour la pollution azotée des eaux et l'évolution de la teneur en nitrates des eaux. Ce rapport est établi avant la fin de l'année précédant le réexamen des programmes d'actions prévu à l'article R. 211-81-4 du code de l'environnement (Mise à jour des programmes de protection contre la pollution par les nitrates). Il sert de situation de référence pour construire le programme d'actions régional suivant et réaliser son évaluation environnementale.

Relations

cite

cite  article R. 211-83 du code de l'environnement

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 novembre 2013 au jeudi 9 février 2023

Source : Légifrance