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Arrêté du 23 octobre 2012

portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Vendée (n° 9851)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation d'un nouvel accord pour les agriculteurs en Vendée

Résumé. Un nouvel accord pour les agriculteurs et travailleurs agricoles en Vendée devient obligatoire pour tout le monde.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) du code du travail ;

Vu l'arrêté du 6 février 1984 portant extension de la convention collective de travail du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Vendée et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 1er février 2012 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 24 août 2012 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Extension d'un avenant à la convention collective agricole en Vendée

Résumé. Un accord supplémentaire à une convention collective pour les agriculteurs en Vendée devient obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'avenant n° 63 du 1er février 2012 à la convention collective de travail du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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Extension des effets d'un avenant pour les travailleurs agricoles

Résumé. Un accord supplémentaire pour les travailleurs agricoles en Vendée devient obligatoire à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un avenant à la convention collective agricole en Vendée) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Application d'un accord dans le département de la Vendée

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté qui rend obligatoire un accord pour les travailleurs et employeurs en Vendée.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des affaires financières,

sociales et logistiques,

P. Auzary

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/33, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).

Arrêté du 23 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3