Arrêté du 23 octobre 2012

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 63 du 1er février 2012 à la convention collective de travail du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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Extension d'un avenant à la convention collective agricole en Vendée

Résumé. Un accord supplémentaire à une convention collective pour les agriculteurs en Vendée devient obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'avenant n° 63 du 1er février 2012 à la convention collective de travail du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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