En vigueur depuis le 5 novembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations des détenteurs de thermomètres
Les détenteurs ont l'obligation d'assurer l'exactitude, le bon entretien et le fonctionnement correct de leurs thermomètres.
Ils doivent :
― faire effectuer les contrôles en service prévus au titre V ;
― s'assurer du bon état réglementaire de leurs instruments, notamment du maintien de l'intégrité des scellements, de la marque de vérification primitive et des marques de contrôle en service ;
― mettre hors service les instruments réglementairement non conformes.