Arrêté du 23 octobre 2008

Article 3

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Article 3

Seuls sont habilités à recevoir communication et à traiter les données du traitement automatisé, dans la limite de leurs missions et de leur compétence territoriale, les agents des préfectures ainsi que ceux de l'administration des finances.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2008

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Accès limité aux données pour certains agents

Résumé. Seuls les agents des préfectures et de l'administration des finances peuvent recevoir et traiter certaines données, selon leurs missions.

Seuls sont habilités à recevoir communication et à traiter les données du traitement automatisé, dans la limite de leurs missions et de leur compétence territoriale, les agents des préfectures ainsi que ceux de l'administration des finances.

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En vigueur depuis le mercredi 19 novembre 2008

Source : Légifrance