Arrêté du 23 octobre 2008

Article 2

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Article 2

Les catégories de données enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
1. Données d'identification du professionnel (nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance s'il s'agit d'une personne physique, raison sociale, n° SIREN et/ou n° SIRET s'il s'agit d'une personne morale, adresse, coordonnées d'un contact) ;
2. Données relatives à l'habilitation (type d'habilitation, mode d'accès au système d'immatriculation des véhicules et numéro d'habilitation) ;
3. Données relatives à l'agrément (mode de paiement des taxes liées aux opérations d'immatriculation, coordonnées bancaires) ;
4. Numéro de demande d'habilitation et/ou d'agrément.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2008

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Données collectées pour l'habilitation et l'agrément

Résumé. L'article liste les types de données personnelles collectées pour l'habilitation et l'agrément des professionnels du commerce automobile.

Les catégories de données enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
1. Données d'identification du professionnel (nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance s'il s'agit d'une personne physique, raison sociale, n° SIREN et/ou n° SIRET s'il s'agit d'une personne morale, adresse, coordonnées d'un contact) ;
2. Données relatives à l'habilitation (type d'habilitation, mode d'accès au système d'immatriculation des véhicules et numéro d'habilitation) ;
3. Données relatives à l'agrément (mode de paiement des taxes liées aux opérations d'immatriculation, coordonnées bancaires) ;
4. Numéro de demande d'habilitation et/ou d'agrément.

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En vigueur depuis le mercredi 19 novembre 2008

Source : Légifrance