JORF n°0268 du 18 novembre 2008

Article 2

Article 2

Les catégories de données enregistrées dans le traitement sont les suivantes :

  1. Données d'identification du professionnel (nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance s'il s'agit d'une personne physique, raison sociale, n° SIREN et/ou n° SIRET s'il s'agit d'une personne morale, adresse, coordonnées d'un contact) ;
  2. Données relatives à l'habilitation (type d'habilitation, mode d'accès au système d'immatriculation des véhicules et numéro d'habilitation) ;
  3. Données relatives à l'agrément (mode de paiement des taxes liées aux opérations d'immatriculation, coordonnées bancaires) ;
  4. Numéro de demande d'habilitation et/ou d'agrément.

Historique des versions

Version 1

Les catégories de données enregistrées dans le traitement sont les suivantes :

1. Données d'identification du professionnel (nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance s'il s'agit d'une personne physique, raison sociale, n° SIREN et/ou n° SIRET s'il s'agit d'une personne morale, adresse, coordonnées d'un contact) ;

2. Données relatives à l'habilitation (type d'habilitation, mode d'accès au système d'immatriculation des véhicules et numéro d'habilitation) ;

3. Données relatives à l'agrément (mode de paiement des taxes liées aux opérations d'immatriculation, coordonnées bancaires) ;

4. Numéro de demande d'habilitation et/ou d'agrément.