En vigueur depuis le 19 novembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Données collectées pour l'habilitation et l'agrément
Les catégories de données enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
1. Données d'identification du professionnel (nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance s'il s'agit d'une personne physique, raison sociale, n° SIREN et/ou n° SIRET s'il s'agit d'une personne morale, adresse, coordonnées d'un contact) ;
2. Données relatives à l'habilitation (type d'habilitation, mode d'accès au système d'immatriculation des véhicules et numéro d'habilitation) ;
3. Données relatives à l'agrément (mode de paiement des taxes liées aux opérations d'immatriculation, coordonnées bancaires) ;
4. Numéro de demande d'habilitation et/ou d'agrément.