Arrêté du 23 octobre 2008

Article 7

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Article 7

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) n'est pas applicable au présent traitement.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2008

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Un arrêté précise que le droit de s'opposer au traitement de certaines données n'est pas applicable dans ce cas précis.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) n'est pas applicable au présent traitement.

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En vigueur depuis le mercredi 19 novembre 2008

Source : Légifrance