Arrêté du 23 octobre 2008

Article 5

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Article 5

Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er (Création d'un système informatique pour le commerce automobile), le présent traitement peut faire l'objet de liaisons informatisées avec :
― le système d'immatriculation des véhicules (SIV) ;
― le système d'information télépaiement (SIT).

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En vigueur depuis le 19 novembre 2008

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Lien entre systèmes pour la gestion des immatriculations

Résumé. Un système informatique permet aux professionnels de l'automobile de demander des autorisations pour gérer les immatriculations de véhicules et payer les taxes.

Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er (Création d'un système informatique pour le commerce automobile), le présent traitement peut faire l'objet de liaisons informatisées avec :
― le système d'immatriculation des véhicules (SIV) ;
― le système d'information télépaiement (SIT).

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En vigueur depuis le mercredi 19 novembre 2008

Source : Légifrance