En vigueur depuis le 19 novembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Lien entre systèmes pour la gestion des immatriculations
Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er (Création d'un système informatique pour le commerce automobile), le présent traitement peut faire l'objet de liaisons informatisées avec :
― le système d'immatriculation des véhicules (SIV) ;
― le système d'information télépaiement (SIT).