Arrêté du 23 octobre 2008

Article 8

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Article 8

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2008

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 23 octobre 2008 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 19 novembre 2008

Source : Légifrance