Arrêté du 23 octobre 2006

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'indemnité pour travail dominical régulier est versée mensuellement. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance