JORF n°255 du 31 octobre 2002

Article 1

Article 1

Il est ajouté à l'arrêté du 17 janvier 2002 susvisé un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1er bis. - Le montant annuel du complément spécifique pour sujétions liées aux cycles de travail prévu au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 27 février 1998 susvisé est égal à sept fois le taux de base journalier fixé à 71,14 EUR.
« Ce complément est payé mensuellement. »


Historique des versions

Version 1

Il est ajouté à l'arrêté du 17 janvier 2002 susvisé un article 1er bis ainsi rédigé :

« Art. 1er bis. - Le montant annuel du complément spécifique pour sujétions liées aux cycles de travail prévu au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 27 février 1998 susvisé est égal à sept fois le taux de base journalier fixé à 71,14 EUR.

« Ce complément est payé mensuellement. »