Décret n°98-115 du 27 février 1998

Article 3

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Article 3

Les montants mensuels de la prime de commandement sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, en fonction des grades et emplois des bénéficiaires.

Le montant des attributions individuelles de la prime de commandement susceptible d'être versée tient compte de l'importance des responsabilités exercées, de la manière de servir et des sujétions de toute nature inhérentes à l'exercice des fonctions, dans la limite maximale de 110 % des montants de base fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1998 · Abrogé le 1 avril 2008

Les montants mensuels de la prime de commandement sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, en fonction des grades et emplois des bénéficiaires.

Le montant des attributions individuelles de la prime de commandement susceptible d'être versée tient compte de l'importance des responsabilités exercées, de la manière de servir et des sujétions de toute nature inhérentes à l'exercice des fonctions, dans la limite maximale de 110 % des montants de base fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au lundi 31 mars 2008

En vigueur du vendredi 1 mars 2002 au mardi 31 décembre 2002

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au jeudi 28 février 2002

Source : Légifrance