Arrêté du 23 octobre 2000

Article 7

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Article 7

Le droit d'accès et de rectification prévu par la

loi du 6 janvier 1978 susvisée

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Loi Informatique et Libertés

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Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

s'exerce auprès du centre des impôts gestionnaire du dossier professionnel du contribuable. En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de cette loi ne s'applique pas au présent traitement.

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Abrogé2 février 2011

Créé le 25 octobre 2000 · Abrogé le 2 février 2011

Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exerce auprès du centre des impôts gestionnaire du dossier professionnel du contribuable. En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de cette loi ne s'applique pas au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 octobre 2000 au mardi 1 février 2011

Source : Légifrance