Arrêté du 23 octobre 2000

Article 7

Abrogé2 février 2011

Créé le 25 octobre 2000

Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre des impôts gestionnaire du dossier professionnel du contribuable. En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de cette loi ne s'applique pas au présent traitement.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 2 février 2011

Abrogé parArrêté du 3 janvier 2011art. 8 (V)

En vigueur du mercredi 25 octobre 2000 au mardi 1 février 2011

Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre des impôts gestionnaire du dossier professionnel du contribuable. En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de cette loi ne s'applique pas au présent traitement.