Arrêté du 23 octobre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Clause exécutoire

La présente convention devient exécutoire après avoir été revêtue de la signature des parties contractantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Article 12

Clause exécutoire

La présente convention devient exécutoire après avoir été revêtue de la signature des parties contractantes.

Historique des versions

Source : Légifrance