Article 12
Clause exécutoire
La présente convention devient exécutoire après avoir été revêtue de la signature des parties contractantes.
Arrêté du 23 octobre 2000
Article 12
Clause exécutoire
La présente convention devient exécutoire après avoir été revêtue de la signature des parties contractantes.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Article 12
Clause exécutoire
La présente convention devient exécutoire après avoir été revêtue de la signature des parties contractantes.
Source : Légifrance