Arrêté du 23 octobre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Les articles 5, 6, 8 et 10 ne sont pas applicables aux partenaires EDI transmettant des données pour leur compte exclusif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Article 11

Les articles 5, 6, 8 et 10 ne sont pas applicables aux partenaires EDI transmettant des données pour leur compte exclusif.

Historique des versions

Source : Légifrance