Arrêté du 23 octobre 2000

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Art. 2. - Cette convention est soucrite en deux exemplaires originaux, l'un est déposé auprès de la direction des services fiscaux du chef-lieu de région, l'autre est conservé par le partenaire EDI.

Une description complète du système figure dans les cahiers des charges des téléprocédures annexés à la convention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Cette convention est soucrite en deux exemplaires originaux, l'un est déposé auprès de la direction des services fiscaux du chef-lieu de région, l'autre est conservé par le partenaire EDI.

Une description complète du système figure dans les cahiers des charges des téléprocédures annexés à la convention.

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