En vigueur depuis le 1 janvier 1996 · Dernière version le 1 janvier 2002
Le montant unitaire des vacations prévues à l'article 3 du décret du 11 décembre 1970 susvisé est fixé à 18,91 euros.
Arrêté du 23 octobre 1996
Le montant unitaire des vacations prévues à l'article 3 du décret du 11 décembre 1970 susvisé est fixé à 18,91 euros.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 1996 · Dernière version le 1 janvier 2002
Le montant unitaire des vacations prévues à l'article 3 du décret du 11 décembre 1970 susvisé est fixé à 18,91 euros.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au lundi 31 décembre 2001
Source : Légifrance