Arrêté du 23 octobre 1995

Article 4

Créé le 31 octobre 1995

Les fonctions exercées par les inspecteurs de l'éducation nationale en position de mise à disposition ou de détachement peuvent être prises en compte pour l'appréciation des conditions exigées aux articles 1er et 2 du présent arrêté, si elles sont compatibles avec les missions du corps des inspecteurs de l'éducation nationale.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1995-10-23 art. 1, art. 2

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 31 octobre 1995

Les fonctions exercées par les inspecteurs de l'éducation nationale en position de mise à disposition ou de détachement peuvent être prises en compte pour l'appréciation des conditions exigées aux articles

1er

et

2

du présent arrêté, si elles sont compatibles avec les missions du corps des inspecteurs de l'éducation nationale.