Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'appellation de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication
Résumé Le nom d'une agence de lutte contre la cybercriminalité a été changé.
Au 1° du II de l'annexe de l'arrêté du 11 avril 2013 susvisé, les mots : « Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication » sont remplacés par les mots : « Office anti-cybercriminalité ».
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