Arrêté du 23 novembre 2021

Article 2

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2021

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé. Cet arrêté sera publié pour que tout le monde soit au courant et qu'il soit officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 29 novembre 2021

Source : Légifrance