JORF n°0286 du 26 novembre 2020

Article 6

Article 6

Au terme du délai fixé pour l'expression des votes, le président en adresse les résultats à l'ensemble des membres du conseil d'administration.
En cas d'incident technique, la délibération et la procédure de vote peuvent être reprises ou poursuivies dans les mêmes conditions tant que le quorum est atteint.


Historique des versions

Version 1

Au terme du délai fixé pour l'expression des votes, le président en adresse les résultats à l'ensemble des membres du conseil d'administration.

En cas d'incident technique, la délibération et la procédure de vote peuvent être reprises ou poursuivies dans les mêmes conditions tant que le quorum est atteint.