Arrêté du 23 novembre 2020

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Au terme du délai fixé pour l'expression des votes, le président en adresse les résultats à l'ensemble des membres du conseil d'administration.
En cas d'incident technique, la délibération et la procédure de vote peuvent être reprises ou poursuivies dans les mêmes conditions tant que le quorum est atteint.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des résultats de vote et gestion des incidents techniques

Résumé. Le président envoie les résultats du vote à tous les membres et, en cas de problème technique, le vote peut être repris si le quorum est maintenu.

Au terme du délai fixé pour l'expression des votes, le président en adresse les résultats à l'ensemble des membres du conseil d'administration.
En cas d'incident technique, la délibération et la procédure de vote peuvent être reprises ou poursuivies dans les mêmes conditions tant que le quorum est atteint.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 novembre 2020

Source : Légifrance