Arrêté du 23 novembre 2020

Article 5

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Article 5

Les débats sont clos par un message du président, qui ne peut intervenir avant l'heure limite fixée pour la clôture de la délibération.
Le président adresse immédiatement un message indiquant l'ouverture des opérations de vote, qui précise la durée pendant laquelle les membres du conseil d'administration participants peuvent voter.

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En vigueur depuis le 27 novembre 2020

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Clôture des débats et ouverture du vote

Résumé. Le président clôt les débats et ouvre le vote en informant les membres du conseil d'administration de la durée du vote.

Les débats sont clos par un message du président, qui ne peut intervenir avant l'heure limite fixée pour la clôture de la délibération.
Le président adresse immédiatement un message indiquant l'ouverture des opérations de vote, qui précise la durée pendant laquelle les membres du conseil d'administration participants peuvent voter.

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En vigueur depuis le vendredi 27 novembre 2020

Source : Légifrance