Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Arrêté du 3 novembre 2025 - art. 1
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, notamment son article 24-1,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 3 novembre 2025 - art. 1
Créé le 1 décembre 2018
Le nombre maximal de colonels du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale pouvant bénéficier de l'échelon spécial de leur grade est fixé à :
1° 2 à compter du 1er janvier 2018 ;
2° 3 à compter du 1er janvier 2019.
1 version
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juillet 2018Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null
1 version
5 abrogés
Abrogé par Arrêté du 3 novembre 2025 - art. 1
Créé le 1 décembre 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 novembre 2018.
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Abrogé depuis le lundi 15 décembre 2025
Abrogé parArrêté du 3 novembre 2025art. 1
En vigueur du samedi 1 décembre 2018 au dimanche 14 décembre 2025