Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, notamment son article 24-1,
Arrêtent :
Abrogé depuis le 2025-12-15 par [object Object]
Le nombre maximal de colonels du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale pouvant bénéficier de l'échelon spécial de leur grade est fixé à :
1° 2 à compter du 1er janvier 2018 ;
2° 3 à compter du 1er janvier 2019.
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A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 juillet 2018 > > Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null > >
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5 abrogés
Abrogé depuis le 2025-12-15 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 novembre 2018.
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt