Abrogé15 décembre 2025
Abrogé par Arrêté du 3 novembre 2025 - art. 1
Créé le 1 décembre 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 2018
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 15 décembre 2025
Abrogé parArrêté du 3 novembre 2025art. 1
En vigueur du samedi 1 décembre 2018 au dimanche 14 décembre 2025